Bonification indemnitaire au profit d'agents stationnant au sommet de leur corps ou cadre d'emploi : précisions

Dans une circulaire commune, les ministères de la Fonction publique et de l'Economie reviennent sur les modalités de la bonification indemnitaire au bénéfice d'agents stationnant depuis plusieurs années au sommet de leur corps ou cadre d'emploi, instituée par un décret du 30 juin 2006 (1). Une mesure prévue dans le volet « statutaire » du protocole d'accord signé le 25 janvier dernier, pour une durée de trois ans (2006-2008), par le gouvernement et trois organisations syndicales (2).Les personnels concernésLa bonification indemnitaire présente un caractère obligatoire et doit être versée à l'ensemble des agents qui remplissent les conditions de perception (voir ci-dessous). Etant précisé que la détermination des personnels qui y sont éligibles relève de la compétence des services gestionnaires des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics concernés. Sont notamment concernés les fonctionnaires de catégorie A et B des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ainsi que ceux appartenant à des corps ou cadres d'emploi de même niveau, en poste en métropole, dans les départements et territoires d'outre-mer ou dans les collectivités…