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Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017 Lecture : 0 min.
Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire l'application à tous les logements de certains secteurs locatifs de l'accord du 16 mars 2005 sur les ventes à la découpe, conclu dans le cadre de la commission nationale de concertation (voir ASH n° 2460 du 16-06-06, page 13) (J.O. du 11-11-06).
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