Astreintes dans la BASS : l'accord du 22 avril 2005 est agréé

Les pouvoirs publics ont agréé l'accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 relatif à l'organisation et l'indemnisation des astreintes dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) (1). Il y est précisé que les associations, établissements et services concernés peuvent avoir recours à la mise en place d'astreintes dans le cadre de leurs orientations thérapeutiques, pédagogiques, techniques et administratives, et de la contrainte de la permanence des soins. Aux termes de l'accord, qui ne vise pas le personnel médical, une période d'astreinte s'entend comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité ». Ce, « afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'association ou de l'établissement, la durée de cette éventuelle intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Etant précisé que le temps d'intervention inclut le temps de trajet. En contrepartie des contraintes et de l'obligation de disponibilité en découlant, les salariés bénéficient d'une indemnisation destinée à compenser les astreintes auxquelles ils…