Précisions sur l'exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux victimes de l'amiante

Les indemnités versées aux victimes de l'amiante sont exonérées d'impôt sur le revenu. C'est la loi de finances pour 2005 qui a posé cette règle (1). La direction des impôts apporte aujourd'hui des précisions dans une instruction fiscale. Elle rappelle que cette exonération concerne toutes les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ou par décision de justice. Elle a ainsi « une portée très générale et vise, dans un souci de sécurité juridique pour les bénéficiaires, l'ensemble des indemnités perçues [...] quel que soit le chef de préjudice correspondant ». L'administration rappelle également que l'exonération s'applique aux indemnités perçues à compter de l'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (2). « Il s'agit en pratique, pour celles versées par le FIVA, d'indemnités perçues depuis l'année 2002 » (3). Pour celles versées en exécution de décisions de justice, il s'agit d'indemnités perçues depuis le 26 décembre 2000. « Eu égard au contexte particulier de l'exposition aux poussières d'amiante, indique encore…