Le remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs ou de conseillers d'insertion et de probation

Les élèves, les fonctionnaires stagiaires ou les titulaires appartenant au corps de directeurs ou de conseillers d'insertion et de probation, s'engagent, au début de leur formation, à servir l'Etat pendant une durée minimale. Un arrêté fixe les modalités de remboursement des frais de scolarité en cas de rupture de cet engagement. L'élève qui renonce à sa scolarité plus de trois mois après la date d'effet de sa nomination ou le fonctionnaire stagiaire qui met fin à son stage de sa propre initiative doit rembourser la totalité ou une partie des émoluments perçus en cette qualité. Le fonctionnaire souhaitant renoncer à son emploi dans la fonction publique au cours de sa période d'engagement doit, quant à lui, rembourser une somme correspondant au montant cumulé : du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence qu'il a perçue pendant sa scolarité, en dehors des périodes de formation en alternance et à l'exception de tout avantage familial qui a pu lui être servi ; et de la prime de sujétions spéciales. Cette somme est ensuite calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat : 100 % pour une année, 80 % pour deux années, 60 % pour…