En bref

CNCDH. Le garde des Sceaux a présenté le 2 novembre en conseil des ministres un projet de loi visant à consacrer l'existence de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme, jusque-là seulement régie par un décret. Avec ce texte, le gouvernement entend répondre aux attentes formulées par les instances des Nations Unies. Le projet de loi définit les missions de la CNCDH, fixe les conditions de nomination de ses membres et les garanties dont ils bénéficient.