En bref

Handicap. Le 30 octobre, la cour d'appel de Reims a accordé à un père et une mère une indemnisation de 50 000 € chacun pour le préjudice économique engendré par la naissance en 2001 de leur fille dont la trisomie n'avait pas été diagnostiquée pendant la grossesse. La loi Kouchner du 4 mars 2002 a pourtant limité l'indemnisation des parents à leur seul préjudice moral et prévu que cette règle s'appliquait aux instances en cours. Mais la cour d'appel de Reims a écarté l'application de la loi à cette affaire déjà en cours au moment de son adoption en se fondant sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme du 6 octobre 2005, qui a condamné le caractère rétroactif du dispositif mis en place par la loi (voir ASH n° 2425 du 14-10-05, page 5). C'était la première fois qu'une juridiction française se prononçait sur cette question depuis la décision de la justice européenne. Associations. Le Premier ministre a annoncé, le 25 octobre, lors de sa conférence de presse mensuelle, que l'enveloppe de 100 millions d'euros débloquée en 2006 pour soutenir l'action des associations présentes dans les quartiers défavorisés des banlieues va être reconduite en 2007. Lutte contre les discriminations.…