Commissions départementales d'aide sociale : les instructions de la DGAS pour garantir le bon fonctionnement de la justice

Afin d'« éviter toutes irrégularités susceptibles de compromettre le bon fonctionnement de la justice et d'exposer les décisions rendues par [les commissions départementales d'aide sociale] à la censure du Conseil d'Etat », la direction générale de l'action sociale (DGAS) rappelle à ces instances les principes devant guider leur travail. Bien que relevant de l'ordre administratif, les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) ne sont pas tenues, en l'absence de dispositions expresses, d'appliquer le code de la justice administrative. Toutefois, elles doivent respecter un certain nombre de principes généraux de procédure, indique la DGAS, dont le respect contribue à « garantir l'indépendance et l'impartialité de la justice, le débat contradictoire, l'égalité des armes, le procès équitable, le droit d'accès à un tribunal et le droit à un examen de son recours dans un délai raisonnable ». En outre, ces instances doivent être en mesure, au travers de la composition de leur formation de jugement, de garantir les principes posés par l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Rappelons que le Conseil d'Etat s'était…