Bercy revient sur le régime social et fiscal des indemnités de licenciement et de mise à la retraite

La direction générale des impôts commente, dans une instruction fiscale, les modifications introduites par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dans le régime social et fiscal des indemnités de licenciement et les indemnités de mise à la retraite (1). Ces indemnités, lorsqu'elles sont versées hors plan de sauvegarde pour l'emploi, sont exonérées de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu si elles n'excèdent pas le montant légal ou conventionnel prévu. Lorsqu'elles le dépassent, elles demeurent exonérées à hauteur du plus élevé de ces deux montants : 50 % de l'indemnité perçue ou 2 fois le montant du salaire brut perçu par le salarié l'année civile précédant la rupture du contrat de travail. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, dans ces deux cas, l'exonération est limitée à 6 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale pour les indemnités de licenciement (soit 186 408 € pour 2006) et à 5 fois ce plafond pour les indemnités de mise à la retraite (soit 155 340 € pour 2006). Auparavant, ce plafond d'exonération était respectivement égal à à la moitié et au quart de la première tranche du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune…