Autres textes officiels

Circulaire DSS/DACI n° 2006-367 du 21 août 2006 relative à la prise en compte, pour l'appréciation des ressources pour l'octroi des prestations sous conditions de ressources, des prestations et ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale (B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités n° 2006-9 du 15-10-06). Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (J.O. du 21-10-06). Décret n° 2006-1307 du 25 octobre 2006 modifiant les missions et la composition du Comité supérieur de l'emploi (J.O. du 27-10-06). Décret n° 2006-1332 du 2 novembre 2006 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé (J.O. du 3-11-06). Décret n° 2006-1339 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport (J.O. du 5-11-06). Arrêté du 10 octobre 2006 modifiant le classement des établissements publics sociaux et médico-sociaux (J.O. du 4-11-06).