Assouplissement des règles d'octroi et d'utilisation de la prestation de compensation à domicile

Moins de un an après l'entrée en vigueur de la prestation de compensation à domicile (1), un décret assouplit ses modalités d'attribution et d'utilisation. La définition de la prestation de compensation est affinée. Ainsi, la formulation qui figure à différentes reprises dans le code de l'action sociale et des familles, selon laquelle l'état d'une personne handicapée susceptible d'ouvrir droit à la prestation de compensation nécessite notamment « une présence due à un besoin de soins constants ou quasi constants », est systématiquement remplacée par cette formulation « une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ». La limite d'âge maximale pour solliciter cette prestation à titre dérogatoire est désormais fixée à 75 ans et non plus à 65 ans pour les personnes dont le handicap répondait, avant l'âge de 60 ans, aux conditions d'attribution de la prestation. Rappelons que, en principe, pour bénéficier de la prestation de compensation, la personne handicapée doit être âgée de moins de 60 ans au moment de la demande. Il est par ailleurs prévu que lorsque l'état de la personne handicapée nécessite à la fois une aide…