Aide à domicile : l'accord sur les indemnités kilométriques est étendu

L'accord du 29 septembre 2005 relatif au montant des indemnités kilométriques (1) conclu dans la branche de l'aide à domicile (BAD) est étendu depuis le 3 novembre à l'ensemble des salariés et des employeurs relevant de son champ d'application sur le territoire national et dans les départements d'outre-mer. Les territoires d'outre-mer sont en revanche expressément exclus. Agréé par arrêté en mai dernier (2), il prévoit, pour les voitures, une indemnité kilométrique de 0,33 € par kilomètre et, pour les deux roues, un tarif unique fixé à 0,14 € par kilomètre. A noter que ce dernier est établi pour toutes les conventions collectives de la BAD, chacune d'elles appliquant jusque-là une indemnité différente. Rappelons que les partenaires sociaux se sont engagés à discuter des modalités d'attribution de cette indemnité dans le cadre de la convention collective unique. En outre, ils entendent négocier au cours du premier semestre de chaque année le montant de l'indemnité kilométrique l'année suivante.
(Arrêté du 23 octobre 2006, J.O. du 3-11-06)
Notes(1) Voir ASH n° 2432 du 2-12-05, p. 20.(2) Arrêté du 16 mai 2006, J.O. du 30-05-06.