Convention AERAS : les outils de mise en oeuvre ne sont pas prêts, alerte le CISS

A deux mois de l'entrée en vigueur de la convention AERAS (1), qui a succédé au mois de juillet à l'ancienne « convention Belorgey » pour faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes présentant un risque de santé aggravé, le CISS (Collectif interassociatif sur la santé) (2) s'impatiente. Plusieurs volets élaborés pour améliorer le dispositif, et soutenus par les associations, sont en effet loin d'être opérationnels. Les critères devant permettre aux compagnies d'assurances d'élargir la couverture du risque invalidité ne sont en effet toujours pas définis, rapporte le CISS. « Les outils nécessaires que sont la commission de suivi, la commission des études et des recherches et la commission de médiation ne sont quant à eux pas mis en place, ni dans leur composition ni dans leurs moyens », ajoute-t-il. Autre progrès attendu : l'encadrement législatif de la convention. « Les discussions n'ont pu aboutir à ce jour à un consensus, plus aucun texte n'est sur la table et en tout cas rien n'est prévu dans la session parlementaire », explique Marc Paris, du CISS. Autant d'absences qui inquiètent l'association sur la mise en oeuvre effective de la convention, prévue pour…