Un avenant à la convention collective de l'animation relatif au dialogue social en l'absence de délégué syndical

L'ensemble des partenaires sociaux de la convention collective de l'animation, à l'exception de la CGT (1), ont signé un avenant n° 98 du 25 septembre 2006 relatif au développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.

Ce texte, qui prendra effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension, prévoit que, en l'absence de délégués syndicaux ou de délégués du personnel ou en cas de carence aux élections représentatives, l'employeur ou son représentant peut négocier des accords collectifs d'entreprise avec un représentant élu au comité d'entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, voire avec un salarié mandaté par une organisation syndicale signataire de la convention collective. Un tel accord doit être approuvé par la majorité des salariés de l'entreprise.

En outre, cet avenant donne pour mission à la commission nationale de conciliation, d'interprétation et de validation de vérifier la conformité avec les dispositions conventionnelles en vigueur des accords d'entreprise signés par un représentant du personnel, ou lorsqu'ils dérogent à une disposition de la convention collective