Retraite additionnelle : précisions sur les modalités de calcul et de versement des cotisations

Les modalités de versement des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, fixées à titre transitoire par un arrêté du 26 novembre 2004 (1), sont pérennisées. Ces cotisations, dont sont redevables les agents des trois fonctions publiques et leurs employeurs, sont calculées et versées mensuellement par ces derniers, dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total perçu au cours de l'année considérée, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile. Il est toutefois précisé que, lorsque, pour l'ensemble des fonctionnaires qu'il emploie, un employeur estime que le montant des cotisations dues au titre du semestre suivant - part « salarié » et part « employeur » confondues - ne devrait pas dépasser 60 € , le versement mensuel ne lui est pas applicable. Il procède alors à un versement global avant le 16 du premier mois qui suit le semestre considéré.
(Arrêté du 18 août 2006, J.O. du 20-10-06)
Notes(1) Voir ASH n° 2384 du 3-12-04, p. 13 et n° 2399 du 18-03-05, p. 12.