Procédure budgétaire : actualisation des règles de transmission électronique

Une circulaire de la direction générale de l'action sociale précise notamment les règles de transmission électronique, par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, des propositions budgétaires et des indicateurs d'allocation des ressources (1) à la demande de l'autorité de tarification compétente. Elle actualise les dispositions d'un arrêté du 9 décembre 2005 (2) pour tenir compte des modifications intervenues au premier semestre 2006 en matière de réglementation financière, comptable et tarifaire. L'administration souligne que la conformité du dossier budgétaire, la qualité et la précision du rapport d'orientation budgétaire et la prise en compte des indicateurs doivent permettre « de réaliser une campagne budgétaire dans des délais rapides tout en bénéficiant de la sécurité nécessaire en cas de contentieux de la tarification ».
(Circulaire n° DGAS/5B/2006/430 du 29 septembre 2006, à paraître au B.O. Santé-Protection sociale-Solidarités)Notes(1) Le cadre budgétaire normalisé et les données nécessaires au calcul des indicateurs sont téléchargeables sur www.social.gouv.fr.(2) Voir ASH n° 2435 du 23-12-05, p. 8.