Mise en oeuvre du temps partiel pour les agents territoriaux handicapés : actualisation des textes

Les dispositions régissant le temps partiel dans la fonction publique territoriale (FPT) sont mises en conformité avec les modifications introduites par la loi « handicap » du 11 février 2005, qui a accordé le bénéfice du temps partiel de droit aux fonctionnaires handicapés (1). Pareille actualisation est déjà intervenue dans la fonction publique d'Etat (2) et dans la fonction publique hospitalière (3). Il est notamment précisé que l'avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive est réputé rendu lorsque ce professionnel ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de sa saisine. Par ailleurs, le bénéfice du temps partiel est étendu aux agents non titulaires handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. L'autorisation d'accomplir un tel service, selon les quotités de 50, 60,70 ou 80 %, leur est accordée de plein droit, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.(Décret n° 2006-1284 du 19 octobre 2006, J.O. du 21-10-06)Notes(1) Voir ASH n° 2423 du 30-09-05, p. 3.(2) Voir ASH n° 2452 du 21-04-06, p. 8.(3) Voir ASH n° 2457 du 26-05-06, p. 8.