La nouvelle Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour bientôt opérationnelle ?

Le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la nouvelle Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour est paru. Pour mémoire, cette instance est le fruit de la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006 (1). Elle devra donner son avis sur les critères d'admission exceptionnelle utilisés par les préfets dans le cadre de leur pouvoir de régularisation au cas par cas, désormais reconnu par la loi (2). Pour ce faire, elle se réunira sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Mais aussi à chaque fois que le ministre de l'Intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre un refus d'admission exceptionnelle au séjour, la sollicitera à cette occasion. Le ministre en informera alors le requérant et le préfet compétent. Et la commission émettra son avis dans le délai de un mois à compter de sa saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis sera réputé défavorable. La nouvelle instance comprendra 11 membres nommés par arrêté pour un mandat de deux ans renouvelable. Notamment deux personnalités qualifiées, dont l'une présidant la commission, et deux représentants d'associations reconnues pour…