Calcul des pensions de retraite : l'application de la règle limitant les salaires pris en compte est reportée

Depuis un décret du 31 octobre 2005, il est prévu que le salaire servant de base au calcul de la pension - ou salaire annuel moyen (SAM) - est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et des rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse - et c'est là la nouveauté - excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au cours de cette année (1). Cette règle, qui devait s'appliquer immédiatement aux salaires perçus à compter du 1er janvier 2005, est reportée, indique la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Les salaires reportés au compte de l'assuré peuvent être supérieurs au plafond annuel de la sécurité sociale dans plusieurs cas : salariés ayant plusieurs employeurs, décalage de paie, régularisation de cotisations suite à une décision prud'homale, versement de congés payés en fin d'année, régularisation par bulletins de salaire ou activités particulières (journaliste...). Dans ces différentes situations, la règle est donc, pour déterminer le SAM, d'écrêter à hauteur du plafond annuel de la sécurité sociale les salaires…