Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007
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Publié le : Dernière Mise à jour : 01.08.2017Lecture : 36 min.
Hausse du plafond de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, partage des allocations familiales en cas de garde alternée, création du congé de soutien familial, assouplissement des règles du cumul emploi-retraite ou encore report de la réforme des unités de soins de longue durée sont quelques-unes des principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 s'inscrit dans la « continuité des réformes structurelles engagées ces dernières années en matière de retraites et d'assurance maladie pour sauvegarder et consolider le modèle français de sécurité sociale », a indiqué Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, lors de la présentation du texte en conseil des ministres le 11 octobre dernier. Les assurés ne devraient pas être mis à contribution en 2007 au-delà de ce qui a déjà été prévu par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et par les lois de financement de la sécurité sociale pour 2005 et 2006 (1). Toutefois, le gouvernement entend poursuivre ses efforts pour diminuer le déficit du régime…
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