Le régime des heures d'équivalence n'est pas applicable aux salariés à temps partiel, selon la Cour de cassation

« En l'absence de disposition légale le prévoyant, il n'est pas possible d'appliquer un horaire d'équivalence aux salariés employés à temps partiel », a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 27 septembre 2006. En l'espèce, des salariés de l'Adapei (Association départementale des amis et parents de personnes déficientes intellectuelles) de la Haute-Saône avaient effectué, entre novembre 1996 et janvier 2000, des permanences nocturnes en chambre de veille, rémunérées selon le régime des heures d'équivalence institué par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Soutenant qu'il s'agissait d'heures de travail effectif dans leur intégralité, ils ont, en 2001, saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires. Selon eux, en effet, ces heures étaient des heures normalement travaillées et devaient donc être rémunérées comme telles. Etaient concernés des salariés travaillant à temps plein et d'autres qui, au moins pendant une partie de la période litigieuse, étaient employés à temps partiel. Pour débouter de leurs demandes les salariés ayant travaillé à temps partiel, la cour…