Le Parlement adopte la loi renforçant le contrôle de la validité des mariages

Le Parlement a adopté définitivement, le 12 octobre, la loi « relative au contrôle de la validité des mariages », qui vise à donner aux pouvoirs publics davantage de moyens de lutte contre les « mariages simulés », qu'ils soient célébrés en France ou à l'étranger. Elle complète à cet égard les dispositions déjà votées dans la loi « Sarkozy » sur l'immigration du 26 novembre 2003 (1) et dans celle sur les violences conjugales du 4 avril 2006 (2), en s'attaquant plus spécifiquement aux fraudes à l'état civil. « Un tiers des mariages célébrés en France ou à l'étranger sont [...] des mariages mixtes », a expliqué le garde des Sceaux, Pascal Clément, au cours des débats. « Cette situation a deux conséquences immédiates : d'une part, le mariage avec un conjoint français constitue le premier motif d'immigration vers la France et, d'autre part, près de 50 % des acquisitions de la nationalité se font par mariage ». Or « le nombre d'annulations [des mariages] prononcées par les juridictions françaises n'a cessé d'augmenter depuis une dizaine d'années et, dans leur très grande majorité, celles-ci concernent des mariages mixtes ». Tour d'horizon des principales mesures, sous réserve de la décision…