En bref

Contrôle des passagers étrangers. Un décret et un arrêté donnent la possibilité aux compagnies aériennes de scanner les documents de voyage et visas des étrangers non européens avant qu'ils n'embarquent à destination de la France, puis à transmettre ces images numérisées à la police aux frontières, à l'arrivée des avions à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Dans les 72 heures suivantes, ces images pourront être « consultées » par les policiers et « conservées sur support papier exclusivement pour les besoins d'une procédure administrative ou judiciaire engagée dans ce délai ». Elles ne pourront être ni « copiées, dupliquées », ou « mémorisées », ni « enregistrées dans un autre traitement automatisé d'informations nominatives ». L'objectif du dispositif : permettre l'identification des étrangers qui, parfois, sont dépourvus de tout document de voyage et de visa à leur arrivée en France, alors même que de tels documents ont pu être présentés au moment de l'embarquement. (Décret n° 2006-1243 et arrêté du 11 octobre 2006, J.O. du 13-10-06)