Précisions sur l'entrée en vigueur des dispositions de la loi portant engagement national pour le logement

Une circulaire de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction revient sur les 112 articles de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) (1), distinguant pour chacun d'eux les dispositions d'application immédiate et celles qui nécessitent la parution d'un décret. A titre d'exemple, les dispositions fiscales relatives aux centres d'hébergement d'urgence, prévues à l'article 73, sont d'application immédiate. Le régime fiscal de ces structures est dorénavant aligné sur celui des logements locatifs sociaux : application du taux de TVA réduit (5,5 %) aux constructions neuves et aux travaux d'amélioration, exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 25 ans, assortie d'une compensation de la perte des ressources en faveur des collectivités territoriales. Ce même article prévoit la création des résidences sociales à vocation hôtelière promises par le gouvernement afin d'offrir, notamment aux personnes en difficulté, un logement meublé dans une résidence sans accompagnement social. Une cette mesure qui, pour sa part, nécessite un décret fixant notamment les normes techniques des nouvelles structures,…