Les règles de fonctionnement des régies d'avances et de recettes créées pour la gestion des biens des détenus sont modifiées

Depuis le 16 décembre 2005, le garde des Sceaux peut instituer des régies de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) (1). Un arrêté revient aujourd'hui sur les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces régies pour la gestion des besoins courants. Pour mémoire, des régies de recettes peuvent être spécialement instituées auprès des SPIP pour l'encaissement notamment des remboursements des prêts accordés aux personnes qu'ils suivent, détenues ou non, et des cautions. A cet effet, les régisseurs des SPIP peuvent, en accord avec le chef de service, désigner comme mandataires le personnel d'encadrement et les travailleurs sociaux de ces services, auxquels s'ajoutent désormais les personnels administratifs. En outre, des régies d'avances peuvent être créées auprès des établissements pénitentiaires pour le paiement des dépenses urgentes et exceptionnelles ou des petites fournitures pour des réparations conservatoires dans la limite d'un montant de…