Des précisions ministérielles relatives à la « journée de solidarité » annulées par le Conseil d'Etat

Dans un arrêt du 6 septembre, le Conseil d'Etat a annulé deux dispositions des circulaires du ministère de l'Emploi du 16 décembre 2004 (1) et du 20 avril 2005 (2) relatives à la mise en oeuvre de la « journée de solidarité ». La première disposition annulée prévoyait, dans les deux textes précités, la possibilité pour les partenaires sociaux de fixer la date de la « journée de solidarité » par accord d'établissement. Pour le Conseil d'Etat, en effet, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (3) a uniquement reconnu cette possibilité à « une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ». En second lieu, la Haute Juridiction a décidé qu'en instituant « une journée de solidarité, le législateur n'a pas entendu interdire le fractionnement des sept heures de travail supplémentaires » et a donc annulé le passage de la circulaire du 20 avril 2005 selon lequel la journée de solidarité ne peut être fractionnée.
(Conseil d'Etat, 6 septembre 2006, n° 281711)Notes(1) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04, p. 14.(2) Voir ASH n° 2405 du 29-04-05, p. 15.(3) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04, p. 5.