De nouveaux aménagements apportés au RMI, à l'API et à l'AAH

Un décret apporte plusieurs modifications au régime du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Des aménagements prévus, pour certains d'entre eux, par la loi du 23 mars 2006 sur le retour à l'emploi des bénéficiaires de minima sociaux « d'insertion » (1).L'appréciation de la condition de résidence en France pour l'ouverture du droit au RMIAux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, l'ouverture du droit au RMI est subordonnée à quatre conditions cumulatives, parmi lesquelles celle de résider en France. Le décret prévoit, pour l'application de ce texte, qu'est dorénavant considérée comme résidant en France la personne qui y réside « de façon permanente ». Le bénéficiaire du RMI qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excède pas trois mois au cours de l'année civile est également considéré comme y habitant de façon habituelle. Si le séjour à l'étranger est de plus de trois mois, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire.Les prestations…