La réforme du cumul entre revenus d'activité et minima sociaux est effective depuis le 1er octobre

Six mois d'attente pour qu'enfin s'applique, au 1er octobre, la réforme du dispositif de cumul entre revenus d'activité et minima sociaux, prévue par la loi du 23 mars 2006 sur le retour à l'emploi des bénéficiaires de certains revenus d'assistance (1). Une entrée en vigueur attendue et rendue possible par la parution de trois décrets qui fixent les conditions d'attribution et les montants des primes désormais versées aux titulaires de minima sociaux « d'insertion » débutant ou reprenant une activité professionnelle : prime de retour à l'emploi et primes forfaitaires créées par la loi de mars 2006 et prime « exceptionnelle » de retour à l'emploi de 1 000 € issue d'un décret du 29 août 2005 (2). Les principales dispositions de ces textes recèlent peu de surprises. Comme prévu, tout bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) qui reprend une activité d'au moins 78 heures par mois cumule dorénavant son salaire et son allocation durant les trois premiers mois, puis il perçoit pendant les neuf mois suivants une « prime forfaitaire » qui lui est versée mensuellement. S'y ajoute, sous certaines…