Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 1 min.
Fichier « ELOI ». La Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l'Homme et l'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) ont déposé le 2 octobre, devant le Conseil d'Etat, un recours en annulation contre l'arrêté qui a donné le jour, cet été, au fichier « ELOI » dans lequel figureront les étrangers sans papiers en instance d'éloignement mais aussi leurs enfants, les personnes chez qui ils sont assignés à résidence et celles qui leur rendent visite dans les centres de rétention (voir ASH n° 2466 du 25-08-06, page 11). Selon les associations, le fichage prévu « enfreint les principes qui régissent la protection des données personnelles en prévoyant d'enregistrer et de conserver des informations qui ne sont pas strictement nécessaires à la poursuite d'objectifs légitimes ». « On ne voit pas, en effet, en quoi la collecte de données relatives aux enfants, aux visiteurs ou aux hébergeants peut servir à lutter plus efficacement contre l'immigration irrégulière », ajoutent-elles. Rappelons que le délit d'usure est constitué lorsqu'un organisme de crédit consent un prêt à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi et fixé chaque trimestre…
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