Quelle tolérance pour les écarts de ressources avec les indicateurs de référence ?

A partir de quel seuil et dans quel délai les écarts constatés entre les indicateurs de ressources propres aux établissements et les indicateurs de moyennes nationales, régionales et départementales déclencheront-ils des mesures correctrices pour améliorer la convergence tarifaire ? Les dix grandes fédérations associatives (1) qui, depuis décembre dernier, se battent contre une utilisation « automatique et brutale » des indicateurs de comparaison des coûts pour la tarification des établissements et services (2) ont de nouveau écrit à ce sujet, le 7 septembre, à Jean-Jacques Trégoat. Le directeur général de l'action sociale leur avait envoyé pour avis, le 26 juillet, un projet d'arrêté censé répondre à ces questions (3)). Les dix organisations réclament à nouveau que les actions correctrices soient engagées, comme auparavant, après une période de trois années consécutives d'écarts et non dès la première constatation, comme le prévoit désormais le décret du 31 mai 2006 (4). Elles estiment aussi que le seuil de déclenchement de 20 % d'écart à la moyenne, tel qu'envisagé, semble faible. Elles demandent en tout cas plus d'explications sur ce taux et sur la base de départ des calculs,…