La CNCDH très critique sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance

C'est un avis très critique sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (1) qu'a rendu, le 21 septembre, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). Soit le même jour que l'adoption du texte en première lecture au Sénat (voir ci-dessus). Regrettant tout d'abord de ne pas avoir été saisie et « d'avoir dû procéder une fois encore à une autosaisine » alors que « le texte concerne au premier chef les droits de l'Homme et les libertés fondamentales », la CNCDH fustige par ailleurs l'absence de cohérence globale du projet de loi, « un texte d'opportunité qui semble vouloir répondre à la crise ponctuelle des violences urbaines de novembre 2005 ». Elle s'interroge sur sa philosophie et estime que ses finalités ne sont pas véritablement affichées. Ainsi, explique-t-elle, malgré son titre, le texte « traite essentiellement de mesures de répression ou de moyens permettant de la mettre en oeuvre ». Elle juge en outre « étonnant » que le projet de loi, « notamment en raison de ses implications en matière judiciaire, n'ait pas été porté conjointement par le garde des Sceaux ». La commission s'inquiète encore des conséquences de cette loi « fourre-tout »…