Services d'aide à domicile : modalités de financement par la CNSA d'actions visant à leur modernisation

Un décret détaille les types de dépenses, et non plus la nature des services porteurs de projets (1), qui peuvent désormais faire l'objet d'un financement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'occasion de la modernisation des services d'aide à domicile, de la promotion des actions innovantes et de la professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées. Sont susceptibles d'être financées par la CNSA : • les dépenses de modernisation des services gérés par les associations d'aide à domicile, les entreprises autorisées ou agréées ou par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale ; • les dépenses assurant la promotion d'actions innovantes permettant de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, notamment par la création de structures d'accueil à temps partiel ; • les dépenses relatives aux formations d'adaptation à l'emploi et de mise à jour des connaissances professionnelles des personnels de l'aide à domicile des organismes visés ci-dessus ou résultant d'actions mises en oeuvre par les organisations professionnelles des particuliers…