Réforme du statut des assistantes familiales : les règles d'agrément sont fixées...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 3 min.
La modernisation du statut des assistantes familiales, réformé par la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux (1) se poursuit avec la publication d'un décret détaillant notamment les règles d'agrément de ces professionnelles. L'objectif est de disposer « d'un agrément plus sûr et plus souple pour mieux répondre aux attentes de sécurité, de qualité et d'adaptation aux besoins des familles, tout en s'appuyant sur une procédure plus respectueuse de la vie privée des candidats », explique le ministère délégué à la famille. Ces nouvelles règles d'agrément entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Des arrêtés visant notamment à définir le contenu du dossier de demande d'agrément sont encore attendus. Pour obtenir son agrément en qualité d'assistante familiale, la candidate devra : • présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ; • passer un examen médical dont le contenu sera fixé par arrêté qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs ; • disposer d'un logement dont l'état, les dimensions,…
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