Prévention de la délinquance : la défenseure des enfants juge certaines mesures du projet de loi incompatibles avec la CIDE

Le projet de loi sur la prévention de la délinquance (1) est examiné actuellement en première lecture au Sénat. Il a d'ores et déjà subi de nombreuses modifications et fait l'objet de vifs échanges entre sénateurs. Près de trois mois après sa nomination, la nouvelle défenseure des enfants, Dominique Versini, a voulu participer au débat et attirer l'attention des parlementaires dans un avis sur « la nécessité que soient respectés les engagements pris par la France à l'occasion de la ratification de la Convention internationale sur les droits de l'enfant (CIDE) en juillet 1990 ». Or, s'inquiète-t-elle, trois dispositions du projet de loi apparaissent « peu compatibles avec la CIDE ». C'est le cas, en premier lieu, de la possibilité de placer en détention provisoire, avant jugement, des mineurs âgés de 13 à 16 ans suspectés d'avoir commis des délits, dès lors qu'ils n'auraient pas observé certaines des dispositions d'un contrôle judiciaire, et plus particulièrement les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé. « Alors que les inconvénients et les dangers de la détention avant tout jugement ont été très régulièrement soulignés, il est préoccupant d'envisager…