Les députés demandent une directive spécifique sur les services sociaux et de santé

Dans un rapport d'initiative adopté en commission parlementaire le 12 septembre (1), les eurodéputés de toutes tendances politiques demandent à la Commission européenne de présenter rapidement une directive spécifique sur les services sociaux et de santé. Une initiative qui permettrait de résoudre le vide juridique créé par la directive sur les « services dans le marché intérieur » (voir aussi ce numéro, page 40). La directive « services » - dite aussi Bolkestein - devrait en effet exclure de son champ d'application les services sociaux d'intérêt général ainsi que les services de santé publics et privés. Après une première lecture qui a permis d'arriver à une position proche de celle des ministres européens (2) et une nouvelle proposition de la Commission européenne (3), le Parlement européen a abordé, le 13 septembre, la deuxième lecture de cette directive dans un esprit plus apaisé qu'il y a un an. La rapporteure, Evelyne Gebhardt, membre du parti social-démocrate allemand, souhaite cependant introduire certains amendements pour revenir à l'esprit du texte qu'avaient voté les députés en première lecture. Elle propose ainsi d'exclure tous les services d'intérêt général de la…