Comme pour les assistantes familiales employées par des personnes morales de droit privé, la revalorisation de la rémunération de celles employées par des personnes morales de droit public va s'effectuer par étapes, avec un plein effet au 1er janvier 2008 (1). Des dispositions transitoires sont prévues à cet effet.
Ainsi, la rémunération d'une assistante familiale employée par une personne morale de droit public accueillant un seul enfant ne peut être inférieure, jusqu'au 31 décembre 2006, à 84,5 fois le SMIC horaire par mois (soit 698,82 € ) lorsque l'enfant est accueilli de façon continue. S'il est accueilli de façon intermittente, la rémunération ne peut être inférieure à trois fois le SMIC horaire par jour (soit 24,81 € ). Pendant l'année 2007, cette rémunération ne pourra être inférieure à 93 % des montants qui seront applicables à compter du 1er janvier 2008.
En outre, lorsqu'une assistante familiale employée par une personne morale de droit public accueille de façon continue plus de trois enfants au 17 septembre 2006, la rémunération mensuelle qu'elle perçoit ne peut être inférieure à 84,5 fois le SMIC horaire pour chacun d
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques
S'abonnerDéjà Abonné ?