Eclairage sur le contrat d'appui au projet d'entreprise

Dispositif instauré par la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, le contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) est un contrat d'une durée maximale de un an renouvelable deux fois, par lequel une société ou une association s'engage à accompagner une personne désireuse de créer ou de reprendre une entreprise pendant la phase préparatoire à cette création ou cette reprise (1). La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) diffuse un recueil de fiches techniques sur ce contrat. Y sont abordés : sa définition et les obligations légales et contractuelles des parties, la situation du bénéficiaire au regard de sa protection sociale et la gestion du dispositif dans le cadre des politiques publiques.(Circulaire DGEFP n° 2006-28 du 5 septembre 2006, à paraître au B.O. Emploi-Travail-Formation professionnelle-Cohésion sociale)Notes(1) Voir ASH n° 2321 du 22-08-03, p. 11 et n° 2421 du 16-09-05, p. 6.