Un décret donne corps au contrat de responsabilité parentale

Les premiers contrats de responsabilité parentale devraient bientôt faire leur apparition. En effet, à deux jours du coup d'envoi de la rentrée scolaire, le décret permettant la mise en oeuvre de ce dispositif est paru. C'est la loi pour l'égalité des chances qui a placé entre les mains du président du conseil général ce nouvel outil, censé apporter une aide aux parents qui éprouvent de graves difficultés dans l'exercice de leurs devoirs éducatifs (1). Ceux qui refusent de s'engager dans cette démarche « sans motif légitime » ou qui ne respectent pas leurs engagements peuvent être sanctionnés, notamment par une suspension des allocations familiales et du complément familial. Une suspension au plus égale à trois mois, mais susceptible d'être renouvelée dans la limite d'une durée maximale de 12 mois.Le contenu du contratLe décret fixe les clauses du contrat de responsabilité parentale. Ce dernier doit comporter « notamment » : les motifs et les circonstances de fait justifiant le recours au dispositif ainsi qu'une présentation de la situation de l'enfant et des parents ou du représentant légal du mineur ; un rappel des obligations des titulaires de l'autorité parentale ; des engagements…