Toilettage du statut des directeurs d'établissements publics sociaux et médico-sociaux et d'établissements sanitaires et sociaux

Les statuts particuliers des corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux (DES) et d'établissements sanitaires et sociaux (DESS) relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) sont modifiés par deux décrets. Attendus depuis longtemps, ces textes opèrent un toilettage afin de mieux gérer les accès dans ces corps, par détachement et tour extérieur. Précédemment ouvert à tous les fonctionnaires de catégorie A, le détachement dans les deux corps de direction est dorénavant réservé à ceux appartenant à un corps « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ». Ce niveau en restreint donc l'accès et privilégie la voie du concours. Pour les agents détachés, la formation obligatoire d'adaptation à l'emploi à l'Ecole nationale de la santé publique doit désormais être validée par un jury. Les agents détachés provenant d'un autre corps de direction de la FPH en sont dorénavant dispensés. L'accès au corps par le tour extérieur est également revu. Il demeure possible mais dans des conditions facilitées, la condition de grade d'avancement liée à une référence indiciaire étant supprimée. Jusqu'à présent, les fonctionnaires devaient justifier « avoir atteint…