Plan d'aide à la modernisation : les seuils concernant le montant de l'aide à l'investissement sont supprimés

Fixée par un arrêté du 5 avril 2006 (1), la procédure de financement par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) des opérations d'investissement effectuées dans le cadre du plan d'aide à la modernisation des établissements pour personnes âgées et pour personnes handicapées est modifiée. Les dispositions qui fixaient les fourchettes à l'intérieur desquelles le montant de l'aide à l'investissement versée par la CNSA devait se situer - entre 20 % et 40 % ou entre 20 % et 60 % des travaux éligibles selon les établissements - sont supprimées. La caisse explique aux ASH que « ce carcan trop rigide » n'était de toute façon pas prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui avait fixé les modalités de financement de ces opérations d'investissement (2). Cette suppression permet « de donner plus de souplesse » aux préfets de région qui font des propositions de programmation par région sous forme de listes d'opérations à partir desquelles sont réparties les enveloppes régionales.Notes(1) Voir ASH n° 2453 du 28-04-06, p. 11.(2) Voir ASH n° 2445 du 3-03-06, p. 34. (Arrêté du 3 août 2006, J.O. du 26-08-06)