Pensions des anciens combattants des ex-colonies : le Conseil d'Etat remet en cause la rétroactivité de la décristallisation

Le 18 juillet dernier, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a validé le mode de calcul des pensions versées aux anciens combattants des pays anciennement placés sous souveraineté française qu'a instauré la loi de finances rectificative pour 2002 (1). Le même jour, mais cette fois en réponse à une demande du tribunal administratif de Paris, il a cependant estimé que le caractère rétroactif de ce dispositif était contraire à l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales qui pose le principe du droit à un procès équitable. A la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat du 30 novembre 2001, qui avait jugé le mécanisme d'indemnisation de ces anciens combattants institué par une loi du 26 décembre 1959 discriminatoire et donc incompatible avec l'article 14 de la convention européenne, la loi de finances rectificative pour 2002 avait mis en place un nouveau dispositif de liquidation des pensions - dit de « décristallisation » -, censé permettre de réévaluer les pensions bloquées depuis 1959 pour les aligner sur celles des nationaux. Selon la loi, ce dispositif, était applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 1999, sous…