Mise en place d'une procédure plus stricte en cas de décès de personnes hospitalisées ou d'enfants nés sans vie

A la suite du scandale qui avait frappé en été 2005 la chambre mortuaire de l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul à Paris, un décret met en place une procédure plus stricte en cas de décès dans les établissements publics de santé de personnes hospitalisées et d'enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil. Désormais, la famille ou, à défaut, les proches disposent d'un délai de dix jours pour réclamer le corps de la personne décédée ou de l'enfant. Ce dernier doit alors être remis sans délai. En outre, le décret oblige les établissements publics de santé à tenir un registre mentionnant les étapes du suivi du corps, depuis le constat du décès ou de la date de l'accouchement et jusqu'au départ des corps de l'établissement. Une circulaire, « préparée en concertation avec les associations de familles et qui sera diffusée cet automne, rappellera les règles relatives à la prise en charge des corps et à l'accompagnement du deuil des familles », précise le ministère de la Santé et des Solidarités.(Décret n° 2006-965 du 1er août 2006, J.O. du 3-08-06)