Le nouveau code des marchés publics

Aboutissement d'une concertation engagée fin 2004 entre le ministère des Finances et les acteurs de la commande publique, le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 1er septembre. Toutefois, l'exécution des marchés publics notifiés avant cette date demeure régie par les dispositions du code 2004. Il en est de même de la passation de ceux pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er septembre. En revanche, leur exécution est régie par le nouveau code. L'objectif premier de cette version 2006 du code est une mise en conformité des règles des marchés publics avec deux directives européennes du 31 mars 2004. Le gouvernement a également saisi cette occasion pour simplifier la lecture de ces règles, en regroupant au sein de ce nouveau code différents décrets relatifs aux marchés publics. S'agissant des marchés publics de services, le code reprend la distinction entre ceux - listés à l'article 29 (services d'entretien, de transports, de communications électroniques, financiers, comptables...) - qui sont soumis aux règles de passation des marchés publics et ceux qui bénéficient d'une procédure…