La Belgique dans le collimateur de la Commission pour avoir limité l'accès à ses écoles d'éducateur

La Commission européenne va demander des explications à la Belgique, plus exactement au gouvernement de la Communauté française (organisme compétent pour les questions d'éducation sur la partie francophone du pays), sur le décret qu'elle a pris, le 16 juin 2006, limitant à la rentrée 2006-2007 le nombre d'étudiants européens dans certaines formations comme celle d'éducateur spécialisé (1). Pour la Commission européenne, cette mesure est difficilement justifiable. Certes « il n'y a pas de réprobation formelle pour l'instant, juste une interrogation », assure un fonctionnaire expert du dossier. Car si certains Etats membres peuvent avoir quelques problèmes avec la libre circulation, souligne-t-il, la possibilité pour un jeune diplômé du secondaire de poursuivre ses études dans un autre pays, est un principe fondamental européen. « Il constitue l'essence même du principe de libre circulation des étudiants » reconnu par la Cour de justice des communautés européennes. La Belgique avait déjà été condamnée par le passé pour une pratique similaire. Reste que ce type de poursuite demande plusieurs années de procédure.Notes(1) Voir ASH n° 2459 du 9-6-06, p. 35.