En bref

Financement de la sécurité sociale. Des « résultats médiocres ». C'est ce qu'a conclu l'Assemblée nationale dans son rapport d'information sur la mise en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. Sur 88 articles, 27 nécessitent la publication de textes réglementaires d'application. Au 27 juin dernier, seulement 46 % d'entre eux avaient été publiés. Manquent, entre autres, à l'appel les textes permettant d'organiser la lutte contre le travail dissimulé ou les fraudes (seuil de déclenchement des poursuites, barème des sanctions...) ou encore ceux relatifs au maintien des prestations en espèces des détenus libérés et des chômeurs reprenant une activité. Rectificatif. Le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) permet au parent d'au moins deux enfants qui cesse toute activité de bénéficier, pendant un an renouvelable deux fois, de 521,85 € nets par mois ou de 353,67 € nets s'il perçoit aussi l'allocation de base de la PAJE. S'il n'y a qu'un seul enfant à charge, ce congé parental est ouvert pour une durée de six mois, cette durée étant décomptée dès la fin du congé maternité et non « dès la naissance de l'enfant…