Attribution de logements sociaux : un rapport relève un nombre « non négligeable » d'irrégularités
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Publié le : Dernière Mise à jour : 09.09.2017Lecture : 1 min.
La mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a pour tâche de contrôler, de façon périodique, les pratiques des opérateurs du logement social, entre autres en matière d'attribution des logements. Le bilan qu'elle dresse sur ce point dans son dernier rapport annuel (1) est pour le moins contrasté. Avec notamment le constat d'un « nombre non négligeable » d'organismes en infraction avec la réglementation. Ainsi, sur les 124 opérateurs qu'elle a observés, près de la moitié ne respectent pas, à des degrés divers de gravité, les règles d'attribution fixées par le code de la construction et de l'habitation. « La situation la plus grave concerne 31 organismes qui attribuent des logements en dehors de la procédure réglementaire d'examen obligatoire par la commission d'attribution. » Par ailleurs, souligne le rapport, le principe d'attribuer un logement à des personnes aux ressources modestes - principe notamment lié à la fixation d'un plafond de ressources - n'est pas appliqué de manière stricte par 26 organismes qui confient un logement à des demandeurs bénéficiant de ressources supérieures à ce plafond. Toutefois, nuance la Miilos, ces dépassements peuvent être mineurs.…
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