Aide à domicile : l'accord sur les temps modulés est enfin agréé
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Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 5 min.
L'accord de la branche de l'aide à domicile relatif aux temps modulés, signé le 30 mars dernier (1), a enfin reçu l'aval du ministère de la Santé et des Solidarités et s'applique depuis le 1er août dernier. Il reprend et aménage l'accord du 25 octobre 2005 qui avait essuyé un refus d'agrément de l'administration (2). Les partenaires sociaux ont demandé l'extension de ce texte. A noter : les contrats annualisés à temps partiel et les contrats à temps plein modulé conclus avant l'entrée en vigueur de cet accord feront l'objet d'un avenant intégrant les modifications introduites par celui-ci, sans remettre en cause les dispositions plus favorables aux salariés résultant d'accords collectifs locaux.La procédure à suivreL'accord relatif aux temps modulés s'applique aux salariés à temps complet et à ceux à temps partiel titulaires d'un contrat à durée déterminée d'au moins un an (3). La mise en place de ce dispositif nécessite, de la part de l'employeur, une information des salariés précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel si elles existent. Les horaires de travail sont précisés aux salariés par écrit lors de la notification du planning d'intervention - au…
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