Agrément des services à la personne : dispense de la condition d'activité exclusive pour certains organismes

L'Agence nationale des services à la personne (ANSP) autorise, à titre transitoire et dérogatoire, le renouvellement de l'agrément de certains organismes de services à la personne ne remplissant pas la condition d'activité exclusive (1) et qui n'entrent donc pas dans le champ de la procédure d'agrément mise en place par la loi du 26 juillet 2005 (2). Sont visés les agréments délivrés, déjà à titre dérogatoire, dans le cadre de l'ancienne législation en application de consignes ministérielles de tolérance et qui arriveront à échéance à partir du mois de novembre 2006. En application de la loi du 26 juillet 2005, ces organismes ne sont en effet pas éligibles à l'agrément, soit en raison de leur statut juridique, soit parce qu'ils ne remplissent pas la condition d'activité exclusive. L'ANSP rappelle qu'ils peuvent exercer en mode prestataire leurs activités relevant de l'agrément qualité dès lors qu'ils disposent de l'autorisation délivrée par le conseil général. En revanche, l'exercice de ces activités en mode mandataire ne relève pas du régime de l'autorisation. Les organismes publics se trouvent donc dans un vide juridique et ne sont soumis à aucune obligation lorsqu'ils interviennent…