Nouveau code des marchés publics : « une occasion manquée »

Au mois de juillet, les associations avaient interpellé le Premier ministre pour lui demander d'arbitrer en faveur d'une rédaction du code des marchés publics qui préserve la spécificité des associations dans le cadre de la commande publique. La parution du décret du 1er août modifiant ce code (voir ce numéro, page 11) ne répond pas à leurs attentes. « C'est une double occasion manquée, commente Christian Hamonic, vice-président de la Conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) (1), chargé des relations contractuelles. Le gouvernement a manqué l'occasion de nous consulter et de reconnaître la plus-value associative. » Au coeur du problème : la distinction entre les services associatifs non lucratifs et ceux du secteur marchand concurrentiel, présente dans la directive européenne du 31 mars 2004 sur les marchés publics et qui prévalait dans la version du code des marchés publics de 2001. Ce dernier dressait la liste des services non soumis à la mise en concurrence, parmi lesquels les services d'éducation, sociaux et sanitaires, de qualification et d'insertion professionnelle. En 2004, une nouvelle rédaction du code des marchés publics a supprimé cette liste, ne citant…