Le régime des heures d'équivalence modifié a minima ?

Les neuf heures de présence d'un éducateur en chambre de veille pourront-elles être décomptées comme autant d'heures de temps de travail tout en étant toujours payées trois heures ? Il semble que oui. Si l'on en juge par le projet de décret qui circule (non encore officiellement envoyé aux partenaires sociaux), le gouvernement s'apprête à ne retoucher qu'à la marge le régime des heures d'équivalence dans les établissements privés du secteur social et médico-social sans but lucratif. Cependant, le nouveau texte n'est toujours pas sorti, alors que le Conseil d'Etat avait donné trois mois au gouvernement pour modifier cette disposition du code de l'action sociale (1). S'alignant sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes (2), il l'avait en effet jugée dérogatoire à la directive européenne de novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail, qui limite sa durée hebdomadaire à un maximum de 48 heures. L'arrêt ayant été notifié le 28 mai, le délai expirait le 28 août. Il est donc dépassé... Le projet avait pourtant fait l'objet d'une communication orale au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale le 22 juin. L'administration l'aurait soumis « en temps…